CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFILIATION
Le présent contrat est conclu entre :
Le Club de la Communauté de l'Abondance, sous couvert du Réseau-CCA, situé à Bagnères de Bigorre (65200), en cours d'immatriculation auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
D'une part
Et :
Le partenaire du Club de la Communauté de l'Abondance, ayant rempli le formulaire d'inscription au programme d'affiliation et déclaré accepter le présent contrat, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par le Club de la Communauté de l'Abondance dans les conditions visées ci-après.
D'autre part
(ou plus commodément " l'affilié ").
Etant préalablement exposé que :
Les Parties ont convenues que l'affilié pourra, selon les modalités arrêtées ci-après, participer au programme d'affiliation proposé par le Club de la Communauté de l'Abondance à travers son site http://communautedelabondance.com (ci après dénommé " le programme d'affiliation ").
Le présent contrat (ci-après dénommé le " contrat ") a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l'affilié pourra participer au programme d'affiliation.
1. PREAMBULE
Le Club de a Communauté de l'Abondance a mis en place un programme d'affiliation, réservé aux membres du Club de la Communauté de l'Abondance ainsi qu'aux Experts de la Communauté de l'Abondance, visant à permettre, entre le site www.communautedelabondance.com et l'affilié, la mise en place d'un lien affilié. Ce lien affilié est matérialisé par un ou des cookies s’implémentant sur l’ordinateur de l’affilié.
Ces éléments permettent aux visiteurs de l'affilié d'être reroutés vers le site https://communautedelabondance.com et de pouvoir suivre la Communauté de l’Abondance ainsi que de devenir membre du Club de la Communauté de l'Abondance.
En échange de la mise en place dudit lien affilié sur le site affilié ainsi que sur tout autre support, le Réseau-CCA rémunérera le partenaire sur la base d'un commissionnement. Ce commissionnement sera calculé sur le prix de vente TTC des entrées au Club de la Communauté de l'Abondance (Le Réseau-CCA n’étant pas assujettie à la TVA, le prix de vente de l'entrée au Club de la Communauté de l'Abondance est stipulé TTC) effectivement achetées et payées.
2. INSCRIPTION AU PROGRAMME
2.1. CANDIDATURE AU PROGRAMME
Le candidat au programme d'affiliation doit être membre du Club de la Communauté de l'Abondance ou Expert de la Communauté de l'Abondance. Il doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible dans l'espace membre du Club de la Communauté de l'Abondance mis en ligne sur le site https://communautedelabondance.com et ce après avoir lu les présentes conditions générales. La simple inscription par le biais dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, et des autres conditions sus dénommées et vaut signature électronique qui constitue la preuve de son acceptation.
Les parties déclarent bien connaître à ce titre les dispositions de l'article 1322-2 alinéa 2 du Code civil selon lesquelles "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans des conditions fixées par Décret en Conseil d'Etat".
2.2. LES CONDITIONS D'ACCEPTATION
Toute personne physique ou morale membre du Club de la Communauté de l'Abondance, ainsi que tout Expert de la Communauté de l'Abondance, peut se porter candidat au programme d’affiliation et donc s’inscrire sur le formulaire d’inscription disponible en ligne.
Les affiliés devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique avec laquelle il pourra communiquer avec Le Club de la Communauté de l'Abondance et promouvoir ses activités.
L’affiliation peut être rejetée et annulée si Le Club de la Communauté de l'Abondance estime que le contenu global de l'affilié est incompatible avec le programme. Le contenu que Le Club de la Communauté de l’Abondance considère comme étant incompatible avec le programme comprend, entre autres :
Contenu à caractère sexuellement explicite, pornographique, érotique ou autre, incitant à la violence, incitant à la discrimination qu’elle soit basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques, incitant ou faisant la promotion de toute activité illégale ou étant non conformes aux lois et aux règlements en vigueur et aux droits des tiers, pouvant nuire à l'image de la Communauté de l'Abondance, incluant le mot https://communautedelabondance.com ou des variations orthographiques dans leur nom de domaine et ayant une forme juridique, un responsable juridique ou une adresse qui ne seraient pas clairement identifiés.
2.3. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de la validation par le candidat du formulaire d’inscription sur le site https://communautedelabondance.com
3 - GARANTIES APPORTEES PAR L'AFFILIE
L'affilié déclare et garantit Le Club de la Communauté de l’Abondance qu'il a procédé ou qu'il procédera à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux). De telle manière, il garantit que la responsabilité du Club de la Communauté de l’Abondance ne soit en aucune façon recherchée au titre de la non exécution des démarches obligatoires et nécessaires à l'exercice d'une relation dans le cadre du présent contrat.
En outre, il est précisé qu'il appartient à l'affilié de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site partenaire dans un but de diffusion de l’information ainsi que dans un but commercial. L'affilié garantit le Club de la Communauté de l'Abondance contre tout recours dirigé contre lui.
Par ailleurs, l'affilié déclare et garantit au Club de la Communauté de l'Abondance qu'il détient sur les textes et/ou visuels apposés sur les pages de son site et autres supports l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et garantit à cet égard le Club de la Communauté de l’Abondance contre toute revendication, réclamation ou plainte.
4 - LIENS REGLEMENTAIRES
4.1. TYPE DE LIENS OFFERTS
Dès que le candidat aura validé le formulaire d’inscription, le Club de la Communauté de l'Abondance mettra à la disposition de l'affilié des liens affiliés réglementaires vers le site http://communautedelabondance.com. Seuls ces liens réglementaires pourront être utilisés par l'affilié.
Ces liens affiliés réglementaires peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Un pictogramme, bannières ou autre représentation stylisée de la Communauté de l'Abondance et du Club de la Communauté de l'Abondance ou un simple lien affilié.
Le Club de la Communauté de l’Abondance décline toute responsabilité au cas où les moyens du site de l'affilié ne permettraient pas de mettre en place ces liens réglementaires. Il appartiendra à l'affilié d'adapter ses moyens pour recevoir les liens réglementaires. Il est également prévu une panoplie de différents supports facilitant le travail de l’affilié. Ces supports se trouvent dans l'interface affilié ainsi que dans l’espace affilié du Club de la Communauté de l'Abondance.
4.2. MODIFICATION, MAINTENANCE ET UTILISATION DES LIENS RÉGLEMENTAIRES
Pour permettre le suivi précis de la fréquentation, l'établissement de comptes rendus et la facturation des commissions, le Club de la communauté de l’Abondance fournit des liens affilié sous un format spécial, facilement identifiables. Les affiliés ne percevront de commission que pour les clics de liaison des internautes visitant le site https://communautedelabondance.com directement à partir de leurs liens affiliés.
L'affilié n'est pas autorisé à modifier sans l'accord écrit du Club de la Communauté de l'Abondance, les pictogrammes ou autres représentations stylisées des produits de la Communauté de l'Abondance et du Club de la Communauté de l'Abondance, ou liens affiliés ni aucun contenu mis à sa disposition par le biais du programme d'affiliation. Le Club de la Communauté de l’Abondance peut fournir à la demande de l'affilié les instructions nécessaires pour mettre en place et entretenir les liens affiliés réglementaires vers le site http://de communautedelabondance.com.
4.3. GARANTIES
L'affilié s'engage à ne faire aucune publicité ni communication de nature à générer une confusion entre http://communautedelabondance.com et l'affilié. En particulier, l'affilié s'interdit de réaliser des opérations de "spamming" (envois de mails non sollicités) dans le but d'augmenter les revenus générés par le présent contrat.
4.4. SUPPRESSION DE LIENS REGLEMENTAIRES
Dans le cas où l'affilié ou ou la Communauté de l'Abondance ou le Club de la Communauté de l’Abondance ferait l'objet d'intrusion de tiers non autorisés et serait en conséquence corrompu, chacune des parties, pour le site Internet qui la concerne devrait prendre des mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre les liens entre l'affilié et le Club de la Communauté de l'Abondance et ce sans préavis.
La suspension, par l'une ou l'autre partie, des liens réglementaires, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties.
5 – COMMISSIONS
5.1. PRINCIPE DE RÉMUNÉRATION
Le calcul des commissions n'est lancé qu'après entrée en vigueur du programme selon les modalités définies au paragraphe 2.3.
Le montant des commissions TTC est fonction du chiffre d'affaires TTC de vente d'adhésion au Club de la Communauté de l'Abondance par l'affilié et défini au paragraphe 5.4.
5.2. LES VENTES DONNANT DROIT A COMMISSION SONT
Toutes les ventes d'entrée au Club de la Communauté de l'Abondance dans les mois et années à venir ouvrent droit à commission.
5.3. TAUX DE COMMISSION APPLICABLE
Les commissions s’élèvent à 30% TTC sur le prix de vente TTC.
5.5. FACTURATION
De façon mensuelle, le Club de la Communauté de l’Abondance fera parvenir à l'affilié, dans le cas où il a touché des commissions, un appel à facturation par courrier électronique. Ces commissions seront versées par Paypal ou par virement.
La facture établie par l'affilié devra comporter, en plus des mentions obligatoires, le numéro suivant :
6 - OBLIGATIONS DU CLUB DE LA COMMUNAUTE DE L’ABONDANCE
Le Club de la Communauté de l’Abondance s'engage à mettre à la disposition de l'affilié :
• Des liens affiliés
• Des supports facilitant le travail de publicité (bannières, modèles d'Email, …)
• Des informations relatives au trafic généré par l'affilié (nombre de clicks, …)
A ce titre, il est convenu que le Club de la Communauté de l’Abondance établira les appels à facturation au vu des commissions TTC réalisé par l'affilié. Des Justificatifs des commissions TTC seront fournis sur demande expresse de l'affilié. A défaut de demande de justificatifs dans les quinze jours de l'envoi de l'appel à facture, l'affilié ne sera plus recevable à demander des justificatifs ni à contester les commissions TTC mensuels déclarées par le Club de la Communauté de l’Abondance.
Dans l'hypothèse où une demande de justificatifs ou une contestation serait formulée dans les conditions et délais précités par l'affilié, les parties sont convenues que les rapports d'activité fournies par le Club de la Communauté de l’Abondance auront force probante en cas de contestation des commissions décrites au paragraphe 5.
Le Club de la Communauté de l’Abondance s'engage à payer les affiliés selon les dispositions du présent contrat.
7 - OBLIGATIONS DE L'AFFILIÉ
L’affilié s’engage à utiliser les seuls éléments publicitaires mis à disposition par le Club de la Communauté de l’Abondance en l’état et sans procéder à de quelconques modifications sauf accord express du Club de la Communauté de l'Abondance.
L’ensemble des éléments publicitaires prévus ci-dessus sera mis en place par l’affilié sur son site et autres supports à ses frais, risques et périls.
L’affilié s’engage à ne pas présenter les éléments publicitaires d’une manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public entre son ou ses sites affiliés et le site http://communautedelabondance.com.
L’affilié garantit le Club de la Communauté de l’Abondance que son site ne comporte pas d’informations ou contenus à caractère raciste, pornographique et plus généralement que le contenu de son site n’est pas contraire aux bonnes moeurs et aux lois françaises en vigueur, ceci constituant une condition déterminante du présent contrat.
L'affilié s'engage à informer le Club de la Communauté de l’Abondance dans les plus brefs délais de toute modification du contenu d'un ou de plusieurs de ses sites qui aurait pour effet de le ou les rendre non compatibles avec les termes et conditions du contrat.
L’affilié ne pourra utiliser les marques Communauté de l'Abondance, Club de la Communauté de l'Abondance et Crystal de l’Abondance d’une façon qui dénigre ses produits et services, ou qui représente ses produits d’une manière fausse, déloyale ou dévalorisante.
L’affilié garantit le Club de la Communauté l’Abondance contre tout recours ou action qui lui serait intentée par un tiers sur quelque fondement que ce soit.
L'affilié s'engage à ne pas créer d'autres sites portail vers un ou plusieurs sites cibles qui présenteraient des produits et services similaires à ceux de la Communauté de l'Abondance, du Club de la Communauté de l'Abondance, du Crystal de l'Abondance.
Sous cette réserve, l'affilié pourra créer d'autres sites portails à la condition que ceux-ci ne renvoient pas vers des sites cibles au contenu notamment à caractère raciste, pornographique, contraires aux bonnes moeurs ou à la Loi française.
8 - COMMANDES REALISEES SUR LE SITE
8.1. RELATIONS DES PARTIES
L’affilié et le Club de la Communauté de l’Abondance sont des contractants indépendants, et rien dans cet accord ne peut être interprété comme créant un partenariat au sens juridique du terme, une société en participation, représentation, franchise, agence commerciale, courtier ou un contrat de travail entre l’affilié et le Club de la Communauté de l’Abondance ou ses affiliés.
L’affilié n’aura aucun droit, titre ou pouvoir pour accepter des offres ou agir au nom de la Communauté de l’Abondance ainsi que du Club de la Communauté de l'Abondance. L’affilié ne fera aucune déclaration, sur son site ou par tout autre moyen, qui soit en contradiction avec les stipulations du présent paragraphe.
8.1. FICHIER CLIENT ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
La vente est conclue entre le Club de la Communauté de l’Abondance et les contacts ou visiteurs de l'affilié. La Communauté de l’Abondance reste le propriétaire de la clientèle et des données la concernant, et partagera ses droits avec l’affilié en fonction des décisions présentées dans ce contrat.
9 - PROPRIETE DU CONTENU DU SITE
La Communauté de l'Abondance conserve toute liberté dans la fixation de sa politique commerciale et se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits et/ou la nature de son offre commerciale, sans préavis et sans information préalable des affiliés. En cas de modification du prix des produits et/ou de la nature de son offre commerciale, l'affilié, s'engage à supprimer tout matériel promotionnel qui ne serait plus d'actualité à réception d'un courrier électronique de la Communauté de l’Abondance, du Club de la Communauté de l'Abondance ou du Crystal de l'Abondance exigeant le retrait de telle bannière, tel logo ou tout autre matériel.
Le Club de la Communauté de l’Abondance concède à l'affilié pour la durée du contrat un droit non exclusif et révocable de placer des liens sur son site ou tout autre support et un droit d'usage du seul matériel promotionnel mis à sa disposition dans son espace affilié dans les seuls termes et conditions précisés dans le présent contrat.
Il est expressément convenu que l'accès aux programmes utilisés ainsi qu'aux données et informations présentes sur le site http://communautedelabondance.com, ne confère aucun droit à l'affilié sur ces programmes, données, informations et marques. Ceux-ci restent la propriété exclusive de la Communauté de l'Abondance, du Club de la Communauté de l'Abondance, du Crystal de l'Abondance ou de leurs ayants droits.
10 - DURÉE
L'affiliation est réputée conclue, pour une durée indéterminée, à compter de la date d'entrée en vigueur comme précisé au paragraphe 2.3 et prendra fin lorsque l'une ou l'autre partie y mettra fin en respectant un préavis de sept jours.
11 - RESILIATION
Cet accord peut être résilié par l'affilié ou par le Club de la Communauté de l’Abondance à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision, en informant par courrier électronique l'autre partie de l'intention de résilier en respectant un préavis de sept jours.
Cette résiliation sera immédiate en cas de motifs graves tels que le non-respect des obligations de cet accord ou des règles relatives à l'utilisation des marques Crystal de l’Abondance, Communauté de l'Abondance, Club de la Communauté de l'Abondance, ou à la communication et la promotion des affiliés.
Cet accord résilié, l'affilié cessera d'utiliser, et enlèvera de son site et autres supports avant la fin du préavis ou immédiatement pour une résiliation intervenant sans préavis comme évoqué ci-dessus, tous les liens réglementaires vers le site http://communautedelabondance.com. Il supprimera également, tous les éléments publicitaires de la Communauté de l'Abondance, du Club de la Communauté de l'Abondance, du Crystal de l'Abondance ainsi que tous les autres matériels que le Club de la Communauté de l'Abondance aura fourni à l'affilié dans le cadre du programme d'affiliation ou pour des besoins connexes.
L'affilié ne percevra de commissions que sur les ventes de produits réalisées pendant la durée de cet accord.
12 - DISPOSITION DIVERSES
12.1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION
Le Club de la Communauté de l’Abondance se réserve le droit de modifier les conditions générales de l'affiliation. Le caractère évolutif des relations contractuelles par le biais de l'Internet ainsi que la durée indéterminée du présent contrat justifient la possibilité offerte au Club de la Communauté de l'Abondance de modifier tout ou partie des conditions du présent contrat. Pour ce faire, le Club de la Communauté de l’Abondance proposera à l'affilié une ou plusieurs modifications du contrat pour accord. L'affilié disposera d'un délai de quinze jours à compter de la réception d'un courrier électronique du Club de la Communauté de l’Abondance pour valider les modifications proposées. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, l'affilié sera réputé irréversiblement avoir accepté ces modifications. L'affilié qui n'entend pas accepter la modification projetée devra faire savoir sa position obligatoirement par courrier électronique adressé au Club de la Communauté de l'Abondance.
12.2. PREUVE
Les parties sont convenues que les rapports d'activité fournis par le Club de la Communauté de l’Abondance auront force probante.
12.3. TITRE DES PARAGRAPHES
Le titre des paragraphes du contrat n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, le sens des paragraphes du contrat.
Il est par ailleurs convenu que les présentes conditions générales constituent un ensemble indivisible, à défaut de quoi les parties n'auraient pas conclu le présent accord.
13 - CONFIDENTIALITÉ
13.1. MODIFICATION DE DONNEES
Conformément à la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978, l'affilié pourra à tout moment accéder aux informations le concernant détenues par le Club de la Communauté de l'Abondance ou la Communauté de l'Abondance, demander leurs modifications ou leurs suppressions. Pour le cas où l'affilié demanderait la suppression des informations nécessaires à son inscription de la base de données du site http://communautedelabondance.com, la Communauté de l'Abondance ainsi que le Club de la Communauté de l'Abondance se réservent le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service d’affiliation pour l'avenir.
13.2. DIFFUSION DE DONNEES
Le Club de la Communauté de l’Abondance ne s’autorise pas à divulguer et à transférer à des tiers les informations détenues sur l'affilié, sans l'autorisation expresse de ce dernier.
13.3. COMMUNICATION LEGALE DE DONNEES
Le Club de la Communauté de l’Abondance pourra communiquer à des tiers, ce que l'affilié reconnaît, toute information concernant l'affilié, y compris son nom, son adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou pour toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où l'affilié se serait expressément opposé à la divulgation par le Club de la Communauté de l’Abondance à un tiers des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent article.
14 - LOI APPLICABLE TRIBUNAL COMPETENT
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Auch (Gers – 32) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.